D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-2, r. 14

Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective

(chapitre D-2, a. 2 et 6).

ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), les parties contractantes ci-après mentionnées ont présenté au ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, une requête à l’effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre:

d’une part:

L’Association de la construction du Québec;

et, d’autre part:

Syndicat des Métallos;

pour les employeurs et les salariés de l’industrie et des métiers visés, suivant les conditions décrites à la Gazette officielle du Québec du 9 décembre 1961;

ATTENDU QU’une deuxième requête, comportant certaines modifications à cette convention, a été présentée au ministère et publiée à la Gazette officielle du Québec du 31 mars 1962;

ATTENDU QUE cette convention ainsi modifiée a acquis une signification et une importance prépondérantes pour l’établissement des conditions de travail dans l’industrie et les métiers visés et dans le champ d’application territorial indiqué dans cette requête;

ATTENDU QUE la Loi a été dûment suivie en ce qui touche la publication des avis;

ATTENDU QUE les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la proposition du ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu:

QUE cette requête soit acceptée conformément à la Loi sur les décrets de convention collective, avec toutefois, les nouvelles dispositions suivantes tenant lieu des conditions décrites à la Gazette officielle du Québec, des 9 décembre 1961 et 31 mars 1962.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35; D. 918-85, a. 1; D. 144-92, a. 1; D. 1127-94, a. 1; D. 1346-2000, a. 1; D. 1179-2007, a. 1; D. 371-2009, a. 1.

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